Entrée en vigueur le 9 décembre 1986
Est codifié par : Décret 51-470 1951-04-24 JORF 27 avril 1951
Modifié par : Décret 86-1251 1986-12-04 art. 4 JORF 9 décembre 1986
Les épreuves écrites et orales sont subies devant des commissions composées comme suit :
a) En ce qui concerne la deuxième catégorie :
1. Un inspecteur d'académie ou un membre de l'enseignement secondaire public, président ;
2. Des membres de l'enseignement secondaire public ;
3. Des fonctionnaires des administrations publiques ;
4. Des officiers ;
5. Un invalide de guerre.
Les commissions doivent comprendre un nombre égal de membres appartenant aux catégories 2, 3 et 4 ci-dessus.
b) En ce qui concerne les troisième, quatrième et cinquième catégories :
1. Un directeur d'école publique, président ;
2. Des fonctionnaires des administrations publiques ;
3. Des officiers ;
4. Un invalide de guerre.
Les commissions doivent comprendre un nombre égal de membres appartenant aux catégories 2 et 3 ci-dessus.
a) En ce qui concerne la deuxième catégorie :
1. Un inspecteur d'académie ou un membre de l'enseignement secondaire public, président ;
2. Des membres de l'enseignement secondaire public ;
3. Des fonctionnaires des administrations publiques ;
4. Des officiers ;
5. Un invalide de guerre.
Les commissions doivent comprendre un nombre égal de membres appartenant aux catégories 2, 3 et 4 ci-dessus.
b) En ce qui concerne les troisième, quatrième et cinquième catégories :
1. Un directeur d'école publique, président ;
2. Des fonctionnaires des administrations publiques ;
3. Des officiers ;
4. Un invalide de guerre.
Les commissions doivent comprendre un nombre égal de membres appartenant aux catégories 2 et 3 ci-dessus.