Article R418 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Article R418 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.

Article R417

Article R419

Entrée en vigueur le 2 mars 1988

Est codifié par : Décret 51-470 1951-04-24 JORF 27 avril 1951

Modifié par : Décret n°88-199 du 29 février 1988 - art. 1 (V) JORF 2 mars 1988

Les présidents et les membres des commissions prévues à l'article R. 417 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre sont nommés par arrêté du préfet, sur proposition des administrations intéressées. Les invalides de guerre sont nommés sur proposition de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre. Les officiers sont nommés sur désignation du ministre de la défense ou de l'autorité militaire ayant reçu délégation à cet effet.

Entrée en vigueur le 2 mars 1988
Est codifié par :	Décret 51-470 1951-04-24 JORF 27 avril 1951
Modifié par :	Décret n°88-199 du 29 février 1988 - art. 1 (V) JORF 2 mars 1988

Sortie de vigueur le 8 juin 2009
Abrogé par :	Décret n°2009-629 du 5 juin 2009 - art. 1

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