Article L429 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Article L429 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.

Article L428Article L430

Entrée en vigueur le 27 août 1953

Est codifié par : Décret 51-469 1951-04-24 JORF 26 avril 1951

Le premier payement pour les traitements afférents aux emplois prévus aux tableaux annexés au présent chapitre, quelle que soit l'origine des titulaires, ne peut avoir lieu sans que le mandat fasse mention du numéro du Journal officiel dans lequel la nomination a été publiée.

Entrée en vigueur le 27 août 1953
Est codifié par :	Décret 51-469 1951-04-24 JORF 26 avril 1951

Sortie de vigueur le 8 juin 2009
Abrogé par :	LOI n°2008-492 du 26 mai 2008 - art. 1

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NOTA

Loi 2008-492 du 26 mai 2008, art. 11 : Le titre Ier de la présente loi entre en vigueur dès la publication des décrets d'application (décret 2009-629 du 5 juin 2009, en vigueur le 8 juin 2009).

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