Article L417 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Article L417 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.

Article L414Article L418

Entrée en vigueur le 9 juin 1983

Est codifié par : Décret 51-469 1951-04-24 JORF 26 avril 1951

Modifié par : Loi 83-452 1983-06-07 art. 1 JORF 8 juin 1983 rectificatif JORF 9 juin 1983

Modifié par : Décret 55-690 1955-05-20 art. 2 JORF 22 mai 1955

Une liste de classement par catégorie est arrêtée, au moins une fois par an, par le ministre des anciens combattants.
Dans chaque catégorie, les candidats sont classés par emploi et par département.
Lorsqu'il y a lieu d'établir une nouvelle liste de classement, le reliquat de la liste précédente est reporté, en respectant l'ordre de classement, en tête de la nouvelle liste.

Entrée en vigueur le 9 juin 1983
Est codifié par :	Décret 51-469 1951-04-24 JORF 26 avril 1951
Modifié par :	Loi 83-452 1983-06-07 art. 1 JORF 8 juin 1983 rectificatif JORF 9 juin 1983
Modifié par :	Décret 55-690 1955-05-20 art. 2 JORF 22 mai 1955

Sortie de vigueur le 8 juin 2009
Abrogé par :	LOI n°2008-492 du 26 mai 2008 - art. 1

2 textes citent l'article

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NOTA

Loi 2008-492 du 26 mai 2008, art. 11 : Le titre Ier de la présente loi entre en vigueur dès la publication des décrets d'application (décret 2009-629 du 5 juin 2009, en vigueur le 8 juin 2009).

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