Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
Est créé par : Décret n°2009-1755 du 30 décembre 2009 - art. 13
Sous réserve des dispositions de l'article R. 577, la commission nationale des cartes et titres examine les demandes d'attribution des cartes, titres et certificats mentionnés aux articles L. 262, L. 272, L. 273, L. 286, L. 288, L. 296, L. 308, L. 319-1, au paragraphe 2 de la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre III et par l'article 1er de la loi n° 89-1013 du 31 décembre 1989 portant création du statut de prisonnier du Viet-Minh.
[…] — que la décision n'est pas entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions des articles L. 288 à L. 294 et R. 328 à R. 335 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre dans la mesure où en l'absence d'une liste officielle des camps d'internement situés en France, il appartient à la commission nationale prévue par l'article R. 388-7 du même code, de déterminer les lieux d'internement au sens de l'article L. 288 compte tenu des conditions de vie des intéressés ; […] Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; […] 7. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. X d'une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
[…] — la commission nationale des cartes et titres a rendu un avis défavorable à la demande de M. X le 30 septembre 2010, en application des articles R. 388-7 et R. 388-8 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;
[…] Y ne remplit pas les conditions prévues à l'article R. 328 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, dès lors que le camp de la Meyze, dans lequel il a été affecté avec ses parents, n'était pas reconnu comme un lieu d'internement ; […] Vu le mémoire, enregistré le 7 septembre 2013, présenté par M. […] Y pour avis à la commission nationale instituée par l'article R. 388-7 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; que, par décision du 8 août 2013, il a de nouveau refusé d'attribuer le titre d'interné politique à M. […]