Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre / Titre II ter : Commissions nationales
Article R388-7 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerreAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
Est créé par : Décret n°2009-1755 du 30 décembre 2009 - art. 13
Sous réserve des dispositions de l'article R. 577, la commission nationale des cartes et titres examine les demandes d'attribution des cartes, titres et certificats mentionnés aux articles L. 262, L. 272, L. 273, L. 286, L. 288, L. 296, L. 308, L. 319-1, au paragraphe 2 de la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre III et par l'article 1er de la loi n° 89-1013 du 31 décembre 1989 portant création du statut de prisonnier du Viet-Minh.
Commentaires • 2
[…] code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ont été supprimées à compter du 8 juin 2009. […] Désormais, et ceci conformément aux dispositions du nouvel article R . 572-2 du code des pensions militaires d'invalidité et victimes de la guerre, […] qui statue sur avis de la nouvelle commission instituée à l'article R . 388 -7 du code précité et qui remplace celles visées par les articles […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] — que la décision n'est pas entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions des articles L. 288 à L. 294 et R. 328 à R. 335 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre dans la mesure où en l'absence d'une liste officielle des camps d'internement situés en France, il appartient à la commission nationale prévue par l'article R. 388-7 du même code, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 288 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : « Le titre d'interné politique est attribué à : 1° Tout Français ou ressortissant français résidant en France ou dans un des pays d'outre-mer, qui a été interné, à partir du 16 juin 1940, […]
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[…] Y pour avis à la commission nationale instituée par l'article R. 388-7 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; que, par décision du 8 août 2013, il a de nouveau refusé d'attribuer le titre d'interné politique à M. […]
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- Titre
3. Tribunal administratif de Nancy, 13 novembre 2012, n° 1002467
[…] — la commission nationale des cartes et titres a rendu un avis défavorable à la demande de M. X le 30 septembre 2010, en application des articles R. 388-7 et R. 388-8 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;
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La commission chargée d'émettre les avis sur le droit à la carte de victime de la captivité en Algérie a été instaurée par l'article R. 388-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. […]
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