Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est créé par : Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art.
L'Institution nationale des invalides est un établissement public d'Etat à caractère administratif. Elle est placée sous la tutelle du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre.
[…] Par un mémoire enregistré le 19 juin 2020, M. A… B…, représenté par M e Maetz, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de l'Institution nationale des invalides une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L. 621-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : « L'Institution nationale des invalides est un établissement public d'Etat à caractère administratif. […]