Article L523-2 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Article L523-2 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.

Article L523-1Article L531-1

Entrée en vigueur le 1 janvier 2017

Est créé par : Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art.

Est codifié par : Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art.

Le conjoint survivant d'un déporté ou interné résistant, d'un déporté ou interné politique, d'une personne contrainte au travail en pays ennemi ou occupé par l'ennemi, ou, à défaut, un ascendant ou descendant du disparu peut aller se recueillir une fois, aux frais de l'Etat, sur le lieu présumé du crime ou du décès.

Les modalités de remboursement de ces frais sont fixées par décret.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est créé par :	Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art.
Est codifié par :	Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art.

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NOTA

Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017.

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1. Anciens Combattants Et Victimes De Guerre - Droit Des Familles Au Pèlerinage Sur Les Tombes Des Morts Pour La France

M. Aurélien Saintoul · Questions parlementaires · 19 septembre 2023

L'article L. 515 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre régissant le droit des familles au pèlerinage sur les tombes des morts pour la France assure, […] met à la charge de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) la gratuité des billets de transport délivrés aux ayants cause désirant se rendre de leur lieu de domicile au lieu d'inhumation du militaire. […] Le droit à voyage des ayants cause des militaires morts pour la patrie sur le lieu d'inhumation faite par l'autorité militaire est régi par l'article L. 523-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG) et à l'article L. 523-2 du même code pour ceux d'un déporté ou interné résistant ou politique, […]

2. Anciens Combattants Et Victimes De Guerre - Prise En Charge Par L'État Des Frais De Transport Des Familles

Mme Marie Guévenoux · Questions parlementaires · 25 mai 2021

[…] chargée de la mémoire et des anciens combattants sur les dispositions des articles L. 523 -1 et L. 523 -2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. […] L'article L. 523 -1 dispose que les parents, […] elle souhaite comprendre pourquoi les conditions de la prise en charge des frais de transport par l'État diffèrent selon que les bénéficiaires relèvent de l'article L. 523 -1 ou de l'article L. 523 -2 et savoir comment ces distinctions pourraient être abrogées […]

3. Anciens Combattants Et Victimes De Guerre - Réconciliation Franco-Algérienne

Mme Laurence Trastour-Isnart · Questions parlementaires · 23 mars 2021

Cependant, lorsque leurs corps ont été restitués aux familles en vertu des articles L. 521-1 à L. 523-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG), l'entretien incombe aux proches. […]

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