Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est créé par : Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art.
Les militaires français et alliés morts pour la France en activité de service au cours d'opérations de guerre sont inhumés à titre perpétuel dans les nécropoles ou les carrés spéciaux des cimetières communaux.
Ces dispositions sont applicables aux militaires de l'armée française participant aux opérations extérieures.
En application de l'article L. 522-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, les tombes des militaires titulaires de la mention « Mort pour la France » et dont les corps n'ont pas été restitués aux familles sont entretenues à titre perpétuel par l'État. Par extension, la France se fait également un devoir d'entretenir la sépulture des soldats décédés « hors guerre » (tombes de garnison) et avant la création de la mention « Mort pour la France ».
Lire la suite…Aux termes de l'article L.522-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG), seules sont entretenues à titre perpétuel aux frais de l'État, au sein des nécropoles nationales et des carrés militaires des cimetières communaux, les tombes des militaires titulaires de la mention « Mort pour la France » décédés en activité de service au cours d'opérations de guerre. […] Les familles qui optent pour la restitution du corps de leur proche tué au combat en vue de l'inhumer dans une concession familiale perdent, de ce fait et de manière irrévocable, le droit à l'entretien de sa sépulture aux frais de l'État (article L.521-3 du CPMIVG). […]
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Il lui rappelle que, selon l'article L. 522-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, « les militaires français et alliés morts pour la France en activité de service au cours d'opérations de guerre sont inhumés à titre perpétuel dans les nécropoles ou les carrés spéciaux des cimetières communaux » et qu'ainsi la loi fait obligation à l'État de conserver et d'honorer les tombes des combattants « morts pour la France », […] Ces deux dispositions sont désormais intégrées au code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG), respectivement sous les articles L. 522-1 et L. 521-1. […]
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