Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est créé par : Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art.
Toute personne qui avait assuré la charge de l'entretien d'un enfant peut être considérée par le tribunal comme soutien de famille au sens des dispositions du présent titre.
Cette reconnaissance est définie plus particulièrement par l'article L. 411-5 alinéa 1 du code des pensions militaires d'invalidité des victimes de guerre, dans lequel est précisé qu'il s'agit des enfants de fonctionnaires des ministères des armées et de l'intérieur, […] mais sur le lieu de travail, cette reconnaissance au titre de pupille de la Nation n'est pas recevable. […] L'article L. 411-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG) dispose que sont réputés de plein droit remplir les conditions, prévues par les articles L. 411-1 à L. 411-11, pour recevoir la qualité de pupille de la Nation les enfants dont le père, […]
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