Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est créé par : Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art.
La qualité de pupille de la Nation est reconnue aux enfants dont le parent ou le soutien de famille, de nationalité française, a été victime d'actes de piraterie maritime au sens de la loi n° 2011-13 du 5 janvier 2011 relative à la lutte contre la piraterie et à l'exercice des pouvoirs de police de l'Etat en mer.
Les présentes dispositions bénéficient aux victimes d'actes de piraterie maritime commis depuis le 10 novembre 2008.
[…] Par un jugement n° 1903911 du 7 décembre 2021, […] Aux termes de l'article L. 141-8 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : « En cas de décès du conjoint ou du partenaire ou dans le cas de son inaptitude à recueillir la pension, […] Aux termes de l'article L. 411-8 du même code : « Les dispositions relatives à l'adoption par la Nation sont applicables à titre purement moral et à l'exclusion de toute attribution d'avantages pécuniaires aux personnes âgées de plus de vingt-et-un ans lors de leur demande, pourvu qu'elles aient été mineures lors du décès de leur parent dans les conditions mentionnées aux articles L. 411-1 à L. 411-7 ».
[…] Par un jugement n° 2001271 du 7 décembre 2021, […] Aux termes de l'article L. 141-8 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : « En cas de décès du conjoint ou du partenaire ou dans le cas de son inaptitude à recueillir la pension, […] Aux termes de l'article L. 411-8 du même code : « Les dispositions relatives à l'adoption par la Nation sont applicables à titre purement moral et à l'exclusion de toute attribution d'avantages pécuniaires aux personnes âgées de plus de vingt-et-un ans lors de leur demande, pourvu qu'elles aient été mineures lors du décès de leur parent dans les conditions mentionnées aux articles L. 411-1 à L. 411-7 ».
[…] Par un jugement n° 2000791 du 7 décembre 2021, […] Aux termes de l'article L. 141-8 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : « En cas de décès du conjoint ou du partenaire ou dans le cas de son inaptitude à recueillir la pension, […] Aux termes de l'article L. 411-8 du même code : « Les dispositions relatives à l'adoption par la Nation sont applicables à titre purement moral et à l'exclusion de toute attribution d'avantages pécuniaires aux personnes âgées de plus de vingt-et-un ans lors de leur demande, pourvu qu'elles aient été mineures lors du décès de leur parent dans les conditions mentionnées aux articles L. 411-1 à L. 411-7 ».