Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est créé par : Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art.
La France adopte les orphelins dont l'un des parents ou le soutien de famille a été tué ou est mort de blessures ou de maladies contractées ou aggravées par suite d'un événement de guerre ou d'un acte de terrorisme tel que prévu au présent code.
Cette reconnaissance est définie plus particulièrement par l'article L. 411-5 alinéa 1 du code des pensions militaires d'invalidité des victimes de guerre, dans lequel est précisé qu'il s'agit des enfants de fonctionnaires des ministères des armées et de l'intérieur, tués ou décédés suite à une blessure lors de l'accomplissement d'une mission. […]
Lire la suite…Instituée par loi du 27 juillet 1917, et aujourd'hui codifiée aux articles L. 411-1 et suivants du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, la qualité de pupille de la Nation peut être reconnue aux jeunes de moins de 21 ans dont l'un des parents a été tué ou blessé lors d'une opération extérieure, d'une mission de sécurité, d'un attentat terroriste ou d'un acte de piraterie et/ou s'ils ont été victimes directes de ces mêmes actes. […] L'article 21-14-1 du code civil prévoit toutefois, […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 141-8 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : « En cas de décès du conjoint ou du partenaire ou dans le cas de son inaptitude à recueillir la pension, […] Aux termes de l'article L. 411-8 du même code : « Les dispositions relatives à l'adoption par la Nation sont applicables à titre purement moral et à l'exclusion de toute attribution d'avantages pécuniaires aux personnes âgées de plus de vingt-et-un ans lors de leur demande, pourvu qu'elles aient été mineures lors du décès de leur parent dans les conditions mentionnées aux articles L. 411-1 à L. 411-7 ». […] 1
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] En dernier lieu, M me E… peut être regardée comme soutenant une violation du principe d'égalité entre les orphelins entrant dans le champ d'application du décret du 27 juillet 2004 et sa propre situation de pupille de la Nation telle que régie par les articles L. 411-1 et suivants du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. […]
[…] Vu les articles L. 411-1 et suivants du Code des Pensions Militaires d'Invalidité et des Victimes de la guerre ; […] [D], [L], [K] [B] né le [Date naissance 1] 2017 à [Localité 2]
Les pupilles de l'État sont énumérés à l'article L. 224-4 du CASF. Les pupilles de la Nation sont les orphelins de père ou de mère ou de soutien de famille, victimes d'événements de guerre ou de terrorismes ou assimilés, visés de l'article L. 411-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (C. pens. mil.) à l'article L. 411-11 du C. pens. mil.. […]
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