Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est créé par : Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art.
Les personnes remplissant les conditions requises pour l'obtention des titres de déporté et interné résistant, de combattant volontaire de la Résistance, de déporté et interné politique ou de réfractaire, peuvent opter pour l'un de ces titres sans pour cela perdre le bénéfice des dispositions de la présente section. Elles ne peuvent toutefois cumuler des avantages distincts pour la même période de contrainte en pays ennemi ou en territoire étranger occupé par l'ennemi.
Institué par le décret n° 54-1304 du 27 décembre 1954 et validé par la loi n° 62-873 du 31 juillet 1962, le titre de patriote résistant à l'Occupation (PRO) est codifié aux articles L. 343-9 à L. 343-11 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG). […] Ainsi que le précise l'article L. 343-9 de ce code, […] ont été arrêtés et contraints par l'ennemi de quitter le territoire national pour être incarcérés en camps spéciaux en pays ennemi ou en territoire étranger occupé par l'ennemi, sous la condition que la période contrainte ait duré trois mois au moins ». […] Conformément aux dispositions des articles L. 113-3, L. 124-4, […]
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Institué par le décret n° 54-1304 du 27 décembre 1954 et validé par la loi n° 62-873 du 31 juillet 1962, le titre de patriote résistant à l'Occupation (PRO) est codifié aux articles L. 343-9 à L. 343-11 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG). […] Ainsi que le précise l'article L. 343-9 de ce code, […] ont été arrêtés et contraints par l'ennemi de quitter le territoire national pour être incarcérés en camps spéciaux en pays ennemi ou en territoire étranger occupé par l'ennemi, sous la condition que la période contrainte ait duré trois mois au moins ». […] Conformément aux dispositions des articles L. 113-3, L. 124-4, […]
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