Article L343-9 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Article L343-9 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.

Article L343-8Article L343-10

Entrée en vigueur le 1 janvier 2017

Est créé par : Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art.

Est codifié par : Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art.

Le titre de patriote résistant à l'occupation des départements du Rhin et de la Moselle, incarcéré en camps spéciaux, est attribué aux Français originaires des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle qui, en raison de leur attachement notoire à la France, ont été arrêtés et contraints par l'ennemi de quitter le territoire national pour être incarcérés en camps spéciaux en pays ennemi ou en territoire étranger occupé par l'ennemi, sous la condition que la période de contrainte ait duré trois mois au moins.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est créé par :	Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art.
Est codifié par :	Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art.

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NOTA

Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017.

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1. Statut des patriotes résistant à l'occupation mosellans

M. Jean Louis Masson, du groupe NI, de la circonsciption : Moselle · Questions parlementaires · 28 avril 2022

Institué par le décret n° 54-1304 du 27 décembre 1954 et validé par la loi n° 62-873 du 31 juillet 1962, le titre de patriote résistant à l'Occupation (PRO) est codifié aux articles L. 343-9 à L. 343-11 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG). […] Ainsi que le précise l'article L. 343-9 de ce code, ce titre est « attribué aux Français originaires du Bas-Rhin, […] sous la condition que la période contrainte ait duré trois mois au moins ». […] Conformément aux dispositions des articles L. 113-3, L. 124-4, […] instituées par la loi n° 48-1404 du 9 septembre 1948 définissant le droit et le statut des déportés et internés politiques, […]

2. Statut des patriotes résistant à l'occupation mosellans

M. Jean Louis Masson, du groupe NI, de la circonsciption : Moselle · Questions parlementaires · 17 février 2022

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