Article L311-6 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Article L311-6 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.

Article L311-5Article L321-1

Entrée en vigueur le 1 janvier 2017

Est créé par : Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art.

Est codifié par : Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art.

Des décrets en Conseil d'Etat définissent les modalités d'application du présent chapitre et notamment les conditions de service, de durée et les périodes ouvrant droit à l'attribution de la carte du combattant.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est créé par :	Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art.
Est codifié par :	Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art.

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NOTA

Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017.

Commentaire • 1

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1. Anciens Combattants Et Victimes De Guerre - Attribution De La Carte Du Combattant

M. Paul-André Colombani · Questions parlementaires · 28 mai 2019

Les conditions d'attribution de la carte du combattant sont définies aux articles L. 311-1 à L. 311-6 et R. 311-1 à R. 311-28. […] Aux termes de l'article L. 311-1 du CPMIVG, « ont vocation à la qualité de combattant et à l'attribution de la carte du combattant, dans les conditions précisées par les articles R. 311-1 à R. 311-28, […] ont participé au sein d'unités françaises ou alliées ou de forces internationales, soit à des conflits armés, soit à des opérations ou missions menées conformément aux obligations et engagements internationaux de la France. […] S'agissant du TRN, les conditions d'attribution sont définies aux articles L. 331-1, […]

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