Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est créé par : Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art.
Les pensions définitives ou temporaires, majorations et allocations concédées conformément aux dispositions du présent code ne sont cumulables avec toute autre indemnisation attribuée au titre d'un autre régime de réparation pour le même chef de préjudice que dans la limite fixée au deuxième alinéa.
En cas de pluralité d'indemnisations, la pension du présent code est attribuée mais les rentes, indemnités en capital, allocations temporaires d'invalidité ou toutes autres indemnités servies en vertu d'un autre régime de réparation aux victimes directes ou à leurs ayants cause, au titre des mêmes infirmités que celles qui ouvrent le droit à pension, ou au titre du décès, sont déduites du montant de la pension.
Les présentes dispositions ne font pas obstacle au versement d'indemnisations au titre des postes de préjudice qui ne sont pas couverts par la pension d'invalidité.
Un conjoint ou partenaire survivant ne peut cumuler deux pensions de conjoint ou partenaire survivant au titre du présent code.
S'agissant des règles de cumul, elles sont définies par l'article L. 162-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre qui dispose que ces pensions ne peuvent se cumuler avec « toute autre indemnisation attribuée au titre d'un autre régime de réparation pour le même chef de préjudice ». À cet égard, il ressort de la jurisprudence du Conseil d'État que les PMI ont pour objet de réparer, d'une part, les pertes de revenus et l'incidence professionnelle résultant de l'incapacité physique et, d'autre part, le déficit fonctionnel permanent. […] Aussi, seuls ces postes de préjudice sont pris en compte pour l'application de l'article L .162-1. […]
Lire la suite…S'agissant des règles de cumul d'une PMI et d'une indemnisation accordée dans le cadre d'un autre dispositif de réparation, l'article L. 162-1 du CPMIVG dispose que les pensions définitives ou temporaires, majorations et allocations concédées conformément aux dispositions du code précité ne sont cumulables avec toute autre indemnisation attribuée au titre d'un autre régime de réparation pour le même chef de préjudice que dans la limite fixée au deuxième alinéa de l'article considéré. […] En revanche, dans les cas où les postes de préjudice sont distincts, ce cumul est possible sans réserve ni limite, conformément au troisième alinéa de l'article L. 162-1 du CPMIVG.
Lire la suite…[…] L. 761-1 du code de justice administrative. […] 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : « les jugements sont motivés ». Il ressort des mentions du point 4 du jugement attaqué, que le tribunal a suffisamment motivé sa décision en indiquant qu'en raison de la perception par le requérant d'une rente viagère versée par CNP Assurances, et en vertu des dispositions du 2ème alinéa de l'article L. 162-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, le moyen tiré de ce que la règle de l'interdiction de cumul ne peut être appliquée à M. E, doit être écarté. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation du jugement ne peut qu'être écarté.
[…] 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 2.Aux termes de l'article L. 162-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : « Les pensions définitives ou temporaires, […] ou au titre du décès, sont déduites du montant de la pension. / Les présentes dispositions ne font pas obstacle au versement d'indemnisations au titre des postes de préjudice qui ne sont pas couverts par la pension d'invalidité. ». Aux termes de l'article R. 162-1 du même code : « Lorsque l'indemnité non cumulable avec la pension a été attribuée sous la forme d'un capital, […]
L'article L. 34 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) prévoit expressément la possibilité de cumuler une pension militaire d'invalidité (PMI) et une pension militaire de retraite, en indiquant que : « Les militaires qui ont été atteints en service d'infirmités susceptibles d'ouvrir droit à pension au titre du code des pensions militaires d'invalidité reçoivent la pension dudit code afférente à leur grade à laquelle s'ajoute, le cas échéant, […] le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG) énumère, à l'article L. 162-1, les règles de cumul d'une PMI avec d'autres indemnités réparatrices : « Les pensions définitives ou temporaires, […]
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