Article L153-3 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Article L153-3 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.

Article L153-2Article L153-4

Entrée en vigueur le 1 janvier 2017

Est créé par : Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art.

Est codifié par : Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art.

Les demandes de pensions d'ascendants sont recevables sans limitation de délai.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est créé par :	Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art.
Est codifié par :	Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art.

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NOTA

Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017.

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Décision • 1

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1. CAA de MARSEILLE, 4ème chambre, 5 octobre 2021, 19MA05319, Inédit au recueil LebonRejet

[…] – il est en droit de bénéficier de l'application de l'article L. 153-3, anciennement article L. 108, du code des pensions militaires d'invalidité et des veuves de guerre. […] – le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; […] 3. […]

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Document parlementaire • 0

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