Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est créé par : Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art.
La pension militaire d'invalidité prévue par le présent code est attribuée sur demande de l'intéressé. L'entrée en jouissance est fixée à la date du dépôt de la demande.
Il en est de même de la date d'entrée en jouissance de la pension révisée pour aggravation ou pour prise en compte d'une infirmité nouvelle.
Lorsque l'intéressé est placé sous mesure de protection judiciaire, la demande de pension est établie conformément aux dispositions du titre XI du livre Ier du code civil relatif à la majorité et aux majeurs protégés par la loi. La demande est accompagnée de la décision fixant l'étendue de la mesure de protection.
[…] 2 Aux termes de l'article L. 121-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, applicable au litige : " Ouvrent droit à pension : (…) / 2° Les infirmités résultant de maladies contractées par le fait ou à l'occasion du service ; / 3° L'aggravation par le fait ou à l'occasion du service d'infirmités étrangères au service ; […] A l'appui de sa demande de révision de sa pension présentée le 25 avril 2016, date à laquelle doit s'apprécier la situation de l'intéressé en vertu de l'article L. 151-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, M. A… fait valoir l'aggravation des acouphènes et, d'une part, une hypoacousie bilatérale, […]
[…] 2. Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés ». […] Le droit à l'attribution d'une pension s'appréciant, en vertu de l'article L. 151-2 du même code, à la date du dépôt de la demande, les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 113-6 ont eu pour objet et pour effet de mettre un terme pour l'avenir, à compter de la publication de la loi du 13 juillet 2018, à l'application du régime d'indemnisation des victimes civiles de la guerre d'Algérie.
[…] 2. En premier lieu, aux termes de l'article 5 du décret du 20 février 1959 modifié relatif aux juridictions des pensions, en vigueur à la date d'introduction du recours de M. A… devant le tribunal des pensions militaires de Metz, désormais repris à l'article R. 731-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : « Les décisions prises par le ministre de la défense ou le ministre chargé du budget en application des dispositions des articles L. 115, […] désormais codifié à l'article L. 151-2 du même code : « La pension militaire d'invalidité prévue par le présent code est attribuée sur demande de l'intéressé. […]