Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est créé par : Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art.
Les demandes de pensions sont recevables sans condition de délai.
[…] – la décision du 5 juillet 2017 est contraire aux dispositions de l'article R. 151-1 du code des pensions d'invalidité et de la circulaires n° 1702/DEF/EMA/OL/2 du 9 octobre 1992 mise à jour le 9 mars 2009 ; […] – le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; […] D'une part, aux termes de l'article L. 121-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " Ouvrent droit à pension : /1° Les infirmités résultant de blessures reçues par suite d'événements de guerre ou d'accidents éprouvés par le fait ou à l'occasion du service ; […] Aux termes de l'article L. 151-1 du même code : » Les demandes de pensions sont recevables sans condition de délai ".
[…] 3. D'autre part, aux termes de l'article L. 151-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, applicable aux victimes civiles de guerre en vertu de l'article L. 152-1 de ce code : « Les demandes de pensions sont recevables sans condition de délai. ».