Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est créé par : Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art.
Un secours annuel est accordé aux concubins des militaires ou des civils " morts pour la France " par suite de blessures ou de maladies imputables au service, à la déportation ou à la captivité, Français ou étrangers, dans les conditions fixées à l'article L. 145-3.
Lorsque la victime civile était de nationalité étrangère, le concubin survivant ne bénéficie du secours que si la victime remplissait toutes les conditions requises pour l'ouverture du droit à pension.
Ces dispositions s'appliquent sous réserve qu'il soit établi que :
1° Lors de la mobilisation, du départ du militaire pour la guerre ou en opérations extérieures, ou de l'arrestation, le concubin avait vécu trois années avec le militaire ou le civil ;
2° La liaison a cessé du seul fait du décès ou de la disparition de celui-ci ;
3° Il n'est pas, lors de sa demande, marié ou partenaire d'un pacte civil de solidarité ou ne vit pas en état de concubinage notoire.
[…] Elle soutient qu'un enfant, G C, est né le […] de la relation entre M me B F et M. A C, qui l'a reconnu avant sa naissance ; que le mariage a été célébré de bonne foi, avec le consentement de la mère de l'épouse (le père étant décédé) sur le fondement de l'article 73 du Code civil, et en l'absence de toute observation de l'officier d'État civil ; que M. C, militaire de carrière, est décédé en opération le 6 juin 2016 et que la pension perçue par son épouse serait sensiblement diminuée en cas d'annulation du mariage, en admettant que la durée du concubinage exigée par la loi (article L. 145-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des
[…] du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires) est exclusive de l'indemnité de soins prévue à l'article L . 41 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, […] D. 19). […] 6 et L . 7 du code précité ». […] Le montant de la pension du conjoint survivant ou du partenaire survivant est précisé à l'article L . 141-16 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. […] Concubins de militaires ou des civils « morts pour la France » L'article L. 145 […]
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