Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est créé par : Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art.
Les dispositions du chapitre Ier du présent titre sont applicables aux ayants-cause des personnes assimilées aux militaires mentionnées aux chapitres Ier et II du titre Ier, sous réserve des dérogations prévues au présent chapitre.
[…] du deuxième alinéa de l'article L . 815-7 sont applicables : 1 ° Aux personnes n'appartenant pas et n'ayant pas appartenu à une catégorie professionnelle entrant dans le champ de l'affiliation obligatoire à un régime de retraite de base institué par une disposition législative ou réglementaire ; […] 3° Aux veuves de guerre titulaires d'une pension servie au titre du premier alinéa de l'article L . 51 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre , […] le requérant dispose des voies de recours prévues par les articles L. 142-1 […]
[…] du deuxième alinéa de l'article L . 815-7 sont applicables : 1 ° Aux personnes n'appartenant pas et n'ayant pas appartenu à une catégorie professionnelle entrant dans le champ de l'affiliation obligatoire à un régime de retraite de base institué par une disposition législative ou réglementaire ; […] 3° Aux veuves de guerre titulaires d'une pension servie au titre du premier alinéa de l'article L . 51 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre , […] le requérant dispose des voies de recours prévues par les articles L. 142-1 […]
S'agissant de la situation des orphelins des « Malgré-nous », il est précisé que ces derniers ont pu prétendre à un droit à réparation conformément aux dispositions de l'article L. 142-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG), tout comme ceux des Alsaciens et Mosellans réfractaires à l'incorporation forcée dans l'armée allemande en application de l'article L. 143-1 du CPMIVG.
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