Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est créé par : Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art.
Le droit à pension est ouvert si le mariage ou la conclusion du pacte civil de solidarité est antérieur soit à l'origine, soit à l'aggravation de la blessure ou de la maladie. Le droit n'est pas ouvert s'il est établi qu'au moment du mariage ou de la conclusion du pacte, l'état du conjoint ou du partenaire pouvait laisser prévoir une issue fatale à brève échéance.
Les dispositions du précédent alinéa ne sont pas applicables au conjoint ou partenaire survivant qui a eu un ou plusieurs enfants avec le militaire ou qui justifie d'une vie commune avec lui durant les trois années précédant le décès.
[…] M me B veuve D a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille du 3 septembre 2021. […] Aux termes de l'article L. 151-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : « La pension militaire d'invalidité prévue par le présent code est attribuée sur demande de l'intéressé après examen. […] Aux termes de l'article L. 141-1 du même code : « Au décès du militaire, […] () « . L'article L. 141-3 du même code dispose que : » Le droit à pension est ouvert si le mariage () est antérieur soit à l'origine, soit à l'aggravation de la blessure ou de la maladie () « . […]
[…] — elle remplit les conditions d'ouverture à pension de réversion prévues aux articles L. 141-2, L. 141-3 et L. 141-4 de ce code. […] Si la requérante se prévaut de nouveau de la présomption d'imputabilité au service instituée par l'article L. 3 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, la date du décès de son mari, survenu 47 ans après sa démobilisation, fait obstacle au bénéfice de ces dispositions. […]
[…] M me B… veuve D… a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille du 3 septembre 2021. […] Aux termes de l'article L. 151-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : « La pension militaire d'invalidité prévue par le présent code est attribuée sur demande de l'intéressé après examen. […] Aux termes de l'article L. 141-1 du même code : « Au décès du militaire, […] (…) « . L'article L. 141-3 du même code dispose que : » Le droit à pension est ouvert si le mariage (…) est antérieur soit à l'origine, soit à l'aggravation de la blessure ou de la maladie (…) « . […]