Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est créé par : Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art.
Le droit à pension est ouvert au conjoint ou partenaire survivant mentionnés à l'article L. 141-1 :
1° Lorsque le militaire est décédé en jouissance d'une pension définitive ou temporaire correspondant à une invalidité égale ou supérieure à 60 % ou en possession de droits à cette pension ;
2° Lorsque le décès du militaire a été causé par des blessures ou suites de blessures reçues au cours d'événements de guerre ou par des accidents ou suites d'accidents éprouvés par le fait ou à l'occasion du service, et ce, quel que soit le pourcentage d'invalidité éventuellement reconnu à l'ouvrant droit ;
3° Lorsque le décès du militaire résulte de maladies contractées ou aggravées par suite de fatigues, dangers ou accidents survenus par le fait ou à l'occasion du service, et ce, quel que soit le pourcentage d'invalidité éventuellement reconnu à l'ouvrant droit.
[…] – subsidiairement, les premiers juges se sont fondés à tort sur les dispositions de l'article L. 141-1 (ancien article L. 43-3°) du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, […] – elle a droit au bénéfice d'une pension militaire d'invalidité en application de l'article L. 141-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre dès lors que son époux était un militaire et non un civil, […] Aux termes de l'article R. 731-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, […]
[…] période de quinze ans exigée à l'article L . 9 du code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 qui lui est applicable compte-tenu de sa date de radiation des cadres. […] aux termes de l'article L. 141-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " Le droit à pension est ouvert au conjoint ou partenaire survivant mentionnés à l'article L. 141 -1 : 1° Lorsque le militaire est décédé en jouissance d'une pension définitive ou temporaire correspondant à une invalidité égale ou supérieure à 60 % ou en possession de droits à cette pension ; / 2 […]
[…] 2°) d'annuler la décision de la ministre des armées du 1 er août 2017 ; […] a été « la seule épouse du défunt Abdeslam D… » et une attestation de non remariage « depuis le décès de son mari feu K… D… décédé le 06/02/2009 ». […] Le 3° de l'article L. 43, devenu le 1° de l'article L. 141-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, ouvre droit à pension pour le conjoint survivant lorsque le militaire est décédé en jouissance d'une pension définitive ou temporaire correspondant à une invalidité égale ou supérieure à 60 %. […]
Toutefois, l'allocation, aux intéressés atteints de tuberculose, du traitement ou du demi-traitement (article 36 de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires) est exclusive de l'indemnité de soins prévue à l'article L. 41 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. D. 19). […] 6 et L. 7 du code précité ». […] Conjoints ou partenaires d'un pacte civil de solidarité et orphelins Conformément aux dispositions de l'article L. 141-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, […]
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