Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est créé par : Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art.
Lorsqu'il s'agit d'amputations ou d'exérèses d'organe, les pourcentages d'invalidité figurant aux barèmes mentionnés à l'article L. 125-3 sont impératifs.
Dans les autres cas, ils ne sont qu'indicatifs.
[…] aux termes de l'article L. 121-1 du même code : " Ouvrent droit à pension : 1° Les infirmités résultant de blessures reçues par suite d'événements de guerre ou d'accidents éprouvés par le fait ou à l'occasion du service ; […] Aux termes de l'article L. 121-4 du même code : » Les pensions sont établies d'après le taux d'invalidité résultant de l'application des guides barèmes mentionnés à l'article L. 125-3. […] par référence au taux d'invalidité apprécié de 5 en 5. / () L'indemnisation des infirmités est fondée sur le taux d'invalidité reconnu à celles-ci en application des dispositions d'un guide-barème portant classification des infirmités d'après leur gravité () « . Aux termes de l'article L. 125-5 du même code : » Lorsqu'il s'agit d'amputations ou d'exérèses d'organe, […]
[…] A conteste l'expertise peu motivée du Docteur Z, et se prévaut des articles L.125-3 et -5 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, qui prévoient des guide-barèmes spécifiques pour les infirmités contractées pendant la déportation, […] En vertu de l'article L.154-4 du code des pensions militaires d'invalidité (article L.29 ancien), […] Par ailleurs, le requérant soutient exactement qu'aux termes de l'article L.125-5 du même code (article 10 ancien), […] — au vu notamment de la fiche descriptive des invalidités du 10/07/2014, du constat provisoire des droits à pension du 24/05/2016, et des certificats des médecins experts les docteurs B et Z, […]
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L. 125-1 du même code : « Le taux d'invalidité reconnu à chaque infirmité examinée couvre l'ensemble des troubles fonctionnels et l'atteinte à l'état général. ». […] Aux termes de l'article L. 125-5 du même code : « Lorsqu'il s'agit d'amputations ou d'exérèses d'organe, les pourcentages d'invalidité figurant aux barèmes mentionnés à l'article L. 125-3 sont impératifs. / Dans les autres cas, ils ne sont qu'indicatifs. ».