Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est créé par : Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art.
La pension est calculée sur la base du grade détenu par le militaire à la date de la radiation des cadres ou des contrôles.
Les grades conférés à titre temporaire ou auxiliaire pour la durée de la guerre sont pris en compte pour la liquidation de la pension.
Lorsqu'un militaire a été tué à l'ennemi après avoir été l'objet d'une proposition à un grade supérieur, la pension des ayants cause est liquidée sur ce grade, même si la nomination n'est intervenue que postérieurement au décès, pourvu que cette nomination ait effectivement eu lieu.
Le militaire atteint d'une invalidité ouvrant droit à pension qui est admis à rester en service cumule sa solde d'activité avec sa pension. Dans ce cas, sa pension est versée au taux prévu pour le soldat jusqu'à sa radiation des cadres ou des contrôles.
[…] 3°) annuler la fiche descriptive des infirmités constatées du 4 mars 2021, […] dont l'état militaire cesse d'office conformément à l'article L. 4139-14 du code de la défense, doivent-ils être regardés comme étant radiés des cadres à cette date au sens de l'article L. 125-4 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ' […] 1.Aux termes de l'article L.125-4 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : « La pension est calculée sur la base du grade détenu par le militaire à la date de la radiation des cadres () Le militaire atteint d'une invalidité ouvrant droit à pension qui est admis à rester en service cumule sa solde d'activité avec sa pension. […]
[…] 4. Il résulte des dispositions combinées des articles L. 4141-1, L. 4141-4 et L. 4141-6 du code de la défense, d'une part, que l'admission dans la deuxième section des officiers généraux peut résulter d'une promotion et, […] Dès lors, le placement dans la deuxième section des officiers généraux ne peut pas être regardé comme une radiation des cadres, y compris pour un officier promu à ce titre, pour l'application des dispositions de l'article L. 125-4 précitées relatives au calcul d'une pension militaire d'invalidité. […]
[…] 4. Aux termes de l'article L. 34 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction applicable au présent litige : « Les militaires qui ont été atteints en service d'infirmités susceptibles d'ouvrir droit à pension au titre du code des pensions militaires d'invalidité reçoivent la pension dudit code afférente à leur grade à laquelle s'ajoute, le cas échéant, […] En vertu de ces dispositions et de celles de l'article L. 11 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre dans sa rédaction alors en vigueur, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article L. 125-4 du même code, […]
L'article L. 125-3 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG) prévoit ainsi que « le taux de la pension (…) est fixé, dans chaque grade (…), par référence au taux d'invalidité (…) », […] Ces dispositions prévoient que « la pension est calculée sur la base du grade détenu par le militaire à la date de la radiation des cadres (…) ». […] Mais dans les hypothèses où tel n'est pas le cas, le critère jurisprudentiel permet de combler les lacunes du texte en offrant une solution à nos yeux adéquate et fidèle à l'esprit du texte. 5 L'article L. 11 se bornait à prévoir, comme l'indique d'ailleurs toujours l'actuel article L. 125-4, […]
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