Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est créé par : Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art.
Les personnes contraintes au travail en pays ennemi ou occupé par l'ennemi en possession du titre mentionné à l'article L. 344-5, ont droit à pension pour les maladies contractées ou aggravées et les blessures de toutes sortes subies pendant la période de contrainte mentionnée à l'article L. 344-7, qui sont réputées être effets directs ou indirects de guerre.
La présomption d'origine prévue à l'article L. 121-3 bénéficie aux personnes contraintes au travail en pays ennemi ou occupé par l'ennemi.
Institué par le décret n° 54-1304 du 27 décembre 1954 et validé par la loi n° 62-873 du 31 juillet 1962, le titre de patriote résistant à l'Occupation (PRO) est codifié aux articles L. 343-9 à L. 343-11 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG). […] Ainsi que le précise l'article L. 343-9 de ce code, ce titre est « attribué aux Français originaires du Bas-Rhin, […] sous la condition que la période contrainte ait duré trois mois au moins ». […] Conformément aux dispositions des articles L. 113-3, L. 124-4, L. 124-22 à L. 124-25 et L. 132-6 du même code, les personnes en possession de ce titre bénéficient d'un droit à pension de victime civile de guerre, […]
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Institué par le décret n° 54-1304 du 27 décembre 1954 et validé par la loi n° 62-873 du 31 juillet 1962, le titre de patriote résistant à l'Occupation (PRO) est codifié aux articles L. 343-9 à L. 343-11 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG). […] Ainsi que le précise l'article L. 343-9 de ce code, ce titre est « attribué aux Français originaires du Bas-Rhin, […] sous la condition que la période contrainte ait duré trois mois au moins ». […] Conformément aux dispositions des articles L. 113-3, L. 124-4, L. 124-22 à L. 124-25 et L. 132-6 du même code, les personnes en possession de ce titre bénéficient d'un droit à pension de victime civile de guerre, […]
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