Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est créé par : Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art.
Il appartient aux postulants de faire la preuve de leurs droits à pension en établissant que l'infirmité invoquée a bien son origine dans une blessure ou dans une maladie causée par l'un des faits prévus aux sections 1 et 2 du présent chapitre.
[…] Par une requête, enregistrée le 20 avril 2021, M. […] — le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; […] 2 Aux termes de l'article L. 113-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : « Bénéficient des dispositions du présent livre, […] Aux termes de l'article L. 124-1 du même code : " Pour l'application de l'article L. 113-1, […] Enfin, l'article L. 124-20 de ce code dispose que » Il appartient aux postulants de faire la preuve de leurs droits à pension en établissant que l'infirmité invoquée a bien son origine dans une blessure ou dans une maladie causée par l'un des faits prévus aux sections 1 et 2 du présent chapitre. "
[…] 4°) d'enjoindre à l'administration d'exécuter le jugement du tribunal des pensions de Marseille du 20 décembre 2016, […] aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : « les jugements sont motivés ». […] et en vertu des dispositions du 2ème alinéa de l'article L. 162-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, […] aux termes de l'article L. 124-20 du code des pensions militaires d'invalidité des victimes de la guerre : « Il appartient aux postulants de faire la preuve de leurs droits à pension en établissant que l'infirmité invoquée a bien son origine dans une blessure ou dans une maladie causée par l'un des faits prévus aux sections 1 et 2 du présent chapitre ».
[…] — le tribunal n'a pas motivé son jugement concernant l'évaluation de l'infirmité, en méconnaissance de l'article L. 151-6 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, alors que l'infirmité ne peut consister, en 2011, qu'en des séquelles de la patellectomie pratiquée en 1962 ;— en faisant droit à la demande de pension, le tribunal a méconnu les dispositions de l'article L. 124-20 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, […] — le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;