Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est créé par : Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art.
Les dispositions du présent titre sont applicables aux bénéficiaires mentionnés au présent chapitre, sous réserve des dispositions particulières que celui-ci comporte.
[…] 1° annule le jugement en date du 18 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé, à la demande de M. […] Considérant qu'en vertu de l'article R.224-C-II du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, sont considérés comme combattants, pour les opérations effectuées après le 2 septembre 1939, au titre de la résistance : « 3° Les agents et les personnes qui (…) ont effectivement pris part à la résistance dans les conditions déterminées à l'article A.123-1 » ; […]
[…] 1 ° annule le jugement du 10 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une décision du 7 mai 1984 par laquelle le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la défense a rejeté sa demande d'attribution de la carte de combattant ; […] qu'aux termes de l'article R. 224 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : « Sont considérés comme combattants .. […] II. 3° : les agents et les personnes qui… ont néanmoins effectivement pris part à la résistance dans les conditions déterminées à l'article A. 123 » et qu'aux termes de l'article […]
[…] 1°) annule le jugement du 23 mars 1988, par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de M. X…, la décision, […] Considérant qu'aux termes de l'article R.229 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, « la carte du combattant … est attribuée à toutes les personnes qui justifient de la qualité de combattant dans les conditions déterminées par les articles R.224 à R.229 » ; […] pendant au moins trois mois, à une formation de la résistance reconnue combattante par l'autorité militaire ou qui apporte la preuve de sa participation à des activités de résistance durant au moins trois mois dans les conditions prévues par l'article A.123-1 ; […]