Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est créé par : Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art.
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-5, ont droit à pension, dès que l'invalidité constatée atteint le minimum de 10 %, les militaires dont les infirmités résultent de maladies contractées par le fait ou à l'occasion du service lorsque celui-ci est accompli :
1° En temps de guerre ou au cours d'expéditions déclarées campagnes de guerre ou ouvrant droit au bénéfice de la campagne double ;
2° En captivité ;
3° En opérations extérieures.
La même dérogation s'applique à l'aggravation, par le fait ou à l'occasion du service accompli au cours des périodes définies aux 1°, 2° et 3°, d'une infirmité étrangère au service.
[…] — le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; […] D'une part, aux termes de l'article L. 4 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre dans sa version applicable au litige : « Les pensions sont établies d'après le degré d'invalidité. / Sont prises en considération les infirmités entraînant une invalidité égale ou supérieure à 10 %. / Il est concédé une pension : / () 3° Au titre d'infirmité résultant exclusivement de maladie, […] Aux termes de l'article L. 121-6 de ce code, dans sa version actuelle : « Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-5, ont droit à pension, […] Article 6 : Le présent arrêt sera notifié à M. […]
[…] civiles et militaires de retraite, le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et le code de la sécurité sociale () ». Aux termes de l'article L. 121 -1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre " Ouvrent droit à pension : 1° Les infirmités résultant de blessures reçues par suite d'événements de guerre ou d'accidents éprouvés par le fait ou à l'occasion du service ; […] Selon l'article L. 121-6 du même code » Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121 -5, […] L . 125- 6 […]
[…] et le taux d'invalidité résultant de cette maladie étant de 20 %, un droit à pension lui serait de toute façon ouvert au titre de l'exception prévue par le 3° de l'article L. 121-6 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; […] 6. A titre subsidiaire, […] Ces dispositions prévoient que : « Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-5, ont droit à pension, […] En outre, l'intéressé n'établit pas qu'il entrait dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article L. 5 du même code alors en vigueur lorsqu'il était en mission de courte durée à Djibouti, entre le 19 janvier et le 26 mai 2002. […]