Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est créé par : Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art.
La pension est concédée :
1° Au titre des infirmités résultant de blessures, si le taux d'invalidité qu'elles entraînent atteint ou dépasse 10 % ;
2° Au titre d'infirmités résultant de maladies associées à des infirmités résultant de blessures, si le taux global d'invalidité atteint ou dépasse 30 % ;
3° Au titre d'infirmités résultant exclusivement de maladie, si le taux d'invalidité qu'elles entraînent atteint ou dépasse :
a) 30 % en cas d'infirmité unique ;
b) 40 % en cas d'infirmités multiples.
[…] Aux termes de l'article L. 121 -1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : « Ouvrent droit à pension : 1° Les infirmités résultant de blessures reçues par suite () d'accidents éprouvés par le fait ou à l'occasion du service (). ». L'article L. 121-5 du même code dispose que : « La pension est concédée : / 1° Au titre des infirmités résultant de blessures, […] Aux termes de l'article L . 154-1 de ce code : « Le titulaire d'une pension d'invalidité concédée à titre définitif peut en demander la révision en invoquant l'aggravation d'une ou plusieurs des infirmités en raison desquelles […]
[…] 5. […] A, les premiers juges se sont fondés sur les dispositions de l'article L. 29 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, […] A ne bénéficiant d'aucune pension militaire d'invalidité ainsi qu'il a été précisé ci-dessus, seules les dispositions des articles L. 121-1 et 121-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre précités et relatifs à une première demande de pension militaire d'invalidité lui étaient applicables. […] ouvrir droit à une pension militaire d'invalidité, au titre des dispositions de l'article L. 121-5 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre précité, comme l'admet d'ailleurs le requérant. […]
[…] pour prise en compte d'une infirmité nouvelle. () ». L'article R. 121 -3 du même code dispose que « la pension temporaire est concédée pour trois années à compter du point de départ défini à l'article L . 151-2 » et que celle-ci « est convertible en pension définitive à l'issue d'une ou de plusieurs périodes de trois ans, […] aux termes de l'article R. 121-5 du même code : " Pour la ou les infirmités résultant de maladies, […] / 2° Soit supprimée si l'invalidité a disparu ou est devenue inférieure au minimum indemnisable fixé à l'article L. 121-5 […]