Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est créé par : Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art.
La présomption bénéficie aux prisonniers de guerre et internés à l'étranger dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
[…] Aux termes de l'article L. 121-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : " Ouvrent droit à pension : 1° Les infirmités résultant de blessures reçues par suite d'événements de guerre ou d'accidents éprouvés par le fait ou à l'occasion du service ; […] 3° L'aggravation par le fait ou à l'occasion du service d'infirmités étrangères au service ; […] Aux termes de l'article L. 121-3 du même code : » Lorsque la preuve que l'infirmité ou l'aggravation résulte d'une des causes mentionnées à l'article L. 121-1 ne peut être apportée, ni la preuve contraire, […] b) Soit, s'il a participé à une des opérations extérieures mentionnées l'article L. 4123 du code de la défense, […]
[…] 3°) à titre subsidiaire d'ordonner une enquête administrative afin de déterminer son identité et sa filiation exacte. […] Il résulte du dernier alinéa de l'article L. 25 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, alors en vigueur, que la notification des décisions prises en matière de pensions militaires doit mentionner que le délai de recours contentieux court à partir de cette notification et que les décisions confirmatives à intervenir n'ouvrent pas de nouveau délai de recours. L'article 5 du décret du 20 février 1959 relatif aux juridictions des pensions, alors en vigueur, […] Aux termes de l'article L. 121-3 du même code, […]
[…] 2° En captivité ; 3° En opérations extérieures. / La même dérogation s'applique à l'aggravation, par le fait ou à l'occasion du service accompli au cours des périodes définies aux 1°, 2° et 3°, d'une infirmité étrangère au service. « . Selon l'article L. 4123-4 du code de la défense : » Les militaires participant à des opérations extérieures ainsi que leurs ayants cause bénéficient : 1° Des dispositions des articles L. 121-1 à L. 121-3, L. 121-6, L. 125-6 () du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; () / L'ouverture des droits susmentionnés s'effectue, […]