Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est créé par : Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art.
Les personnes de nationalité française ayant subi des dommages physiques du fait d'attentat ou de tout autre acte de violence en relation avec des combats au Maroc entre le 1er juin 1953 et le 31 décembre 1956, qui ne sont pas indemnisées par un autre régime, bénéficient des pensions de victimes civiles de guerre.
Le montant de la pension du conjoint survivant ou du partenaire survivant est précisé à l'article L. 141-16 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. […] Prestations servies En application des dispositions de l'article L. 113-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, le droit à pension de victime civile de guerre est ouvert aux Français et ressortissants de territoires ayant été sous protectorat ou sous tutelle de la France, victimes d'un fait de guerre au cours de la guerre 1939-1945, […] qui ne sont pas indemnisées par un autre régime code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L. 113-11).
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Les victimes civiles de la guerre d'Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc bénéficient ainsi, en application des articles L. 113-6 à L. 113-11 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG), de la législation relative au droit à pension des victimes civiles de guerre. Par ailleurs, la loi no 94-488 du 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens membres des forces supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie a notamment créé un statut de victime de la captivité en Algérie, codifié à l'article L. 346-1 du CPMIVG. […] De plus, l'article L. 113-7 du CPMIVG précise que, lorsqu'ils ne peuvent prétendre à pension militaire, […]
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