Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est créé par : Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art.
Est codifié par : Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art.
La pension temporaire est concédée pour trois années à compter du point de départ défini à l'article L. 151-2.
Elle est convertible en pension définitive à l'issue d'une ou de plusieurs périodes de trois ans, après examens médicaux.
[…] 3 000 euros à verser à son avocat, […] au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. […] Aux termes de l'article L. 121 -8 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : « La pension a un caractère définitif lorsque l'infirmité causée par la blessure ou la maladie est reconnue incurable. […] L'entrée en jouissance est fixée à la date du dépôt de la demande. / Il en est de même de la date d'entrée en jouissance de la pension révisée pour aggravation ou pour prise en compte d'une infirmité nouvelle. () ». L'article R. 121-3 […]
[…] nationale à compter de la date de sa jouissance avec application des dispositions de l'article L. 108 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre . […] aux termes de l'article R . 154-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : « Tout bénéficiaire d'une pension temporaire chez qui s'est produite une complication nouvelle ou une aggravation de son infirmité peut, sans attendre l'expiration de la période de trois ans prévue à l'article R. 121-3 , […] 3 . […] aux termes de l'article L. 121 […]
[…] 1) pour un taux de 30 %, « Séquelles de fracture comminutive du calcanéum droit ostéosynthésée. Cicatrice 30% rétro-malléolaire externe de 20 cm. Flexion dorsale 10°. Flexion plantaire 30°. Marche douloureuse avec boiterie. Marche avec cannes. Nécrose cutanée de 3 cm sur 0,5 cm en voie de cicatrisation » […] M. E F fait valoir les dispositions combinées des articles L6 et L8 du code précité, devenus R121-3 et R121-4, et l'arrêt du Conseil d'Etat du 19 novembre 2010.