Chapitre IV : Statut des réfractaires.
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- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
- ...
- Partie législative
- Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre
- Titre II : Statut des résistants, des déportés, internés et réfractaires
Chapitre IV : Statut des réfractaires.
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Section 1
De la qualité de réfractaire.
L300
Section 2
Droits des réfractaires.
L303