Section 2 : Droits des réfractaires.
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- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
- ...
- Partie législative
- Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre
- Titre II : Statut des résistants, des déportés, internés et réfractaires
- Chapitre IV : Statut des réfractaires
Section 2 : Droits des réfractaires.
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Article L303
La période durant laquelle le réfractaire aura dû vivre en hors-la-loi est considérée comme service militaire actif.