- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
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- Annexes
- Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre
- Titre III : Droits et avantages accessoires
Chapitre IV : Emplois réservés.
LISTE DES CORPS EXCLUS DU DISPOSITIF DES EMPLOIS RÉSERVÉS PRÉVUE À L'ARTICLE R. 397 DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITÉ ET DES VICTIMES DE LA GUERRE
I. - Corps relevant du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales :
Techniciens de police scientifique et technique (décret n° 2016-1677 du 5 décembre 2016).
II. - Corps relevant du ministère des affaires étrangères et européennes :
Secrétaires des systèmes d'information et communication (décret n° 69-222 du 6 mars 1969).
III. - Corps relevant du ministère de l'agriculture et de la pêche :
Contrôleurs sanitaires des services (décret n° 96-35 du 15 janvier 1996).
IV. - Corps relevant du ministère de l'éducation nationale :
Instituteurs de la fonction publique de l'Etat recrutés à Mayotte (décret n° 2005-119 du 14 février 2005).
V. - Corps relevant du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche :
Techniciens de recherche et de formation (décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985).
Adjoints techniques de recherche et de formation (décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985).
Bibliothécaires adjoints spécialisés (décret n° 92-30 du 9 janvier 1992).
Assistants des bibliothèques (décret n° 2001-326 du 13 avril 2001).
Magasiniers des bibliothèques (décret n° 88-646 du 6 mai 1988).
VI. - Corps relevant du ministère de la culture et de la communication :
Techniciens des services culturels pour la spécialité Bâtiments de France (décret n° 93-1240 du 17 novembre 1993).
Techniciens d'art (décret n° 92-260 du 23 mars 1992).
Adjoints techniques des administrations de l'Etat pour l'accès au grade d'adjoint technique principal de 2e classe et pour la branche d'activité Métiers d'art (décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006).