Section 1 : Droit à la sépulture perpétuelle
Bloc précédentBloc suivant
- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
- ...
- Partie législative (nouvelle)
- Livre V : MENTIONS À L'ÉTAT CIVIL ET SÉPULTURES
- Titre II : RESTITUTION DES CORPS ET SÉPULTURES PERPÉTUELLES
- Chapitre II : Sépultures perpétuelles
Section 1 : Droit à la sépulture perpétuelle
//
Article L522-1
Les militaires français et alliés morts pour la France en activité de service au cours d'opérations de guerre sont inhumés à titre perpétuel dans les nécropoles ou les carrés spéciaux des cimetières communaux.
Ces dispositions sont applicables aux militaires de l'armée française participant aux opérations extérieures.