Titre II : RESTITUTION DES CORPS ET SÉPULTURES PERPÉTUELLES
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- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
- Partie législative (nouvelle)
- Livre V : MENTIONS À L'ÉTAT CIVIL ET SÉPULTURES
Titre II : RESTITUTION DES CORPS ET SÉPULTURES PERPÉTUELLES
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Chapitre Ier
Transfert et restitution des corps
L521-1 à L521-4
Chapitre II
Sépultures perpétuelles
Section 1
Droit à la sépulture perpétuelle
L522-1
Section 2
Nécropoles
L522-2 à L522-7
Section 3
Cimetières communaux
L522-8 à L522-10
Section 4
Dispositions particulières
L522-11 à L522-14
Chapitre III
Voyages sur les tombes ou sur les lieux du crime
L523-1 à L523-2