Section 3 : De la qualité de patriote réfractaire à l'annexion de fait
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- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
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- Chapitre III : Déportés et internés politiques, patriotes résistant à l'occupation des départements du Rhin et de la Moselle et patriotes réfractaires à l'annexion de fait
Section 3 : De la qualité de patriote réfractaire à l'annexion de fait
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Article L343-12
Le titre de patriote réfractaire à l'annexion de fait est attribué à tout Français des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et le Moselle expulsé par les autorités allemandes ou qui, réfugié dans un département de l'intérieur, s'est refusé à rejoindre son domicile durant la guerre 1939-1945.