Chapitre V : Application dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie
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- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
- ...
- Partie législative (nouvelle)
- Livre Ier : LE DROIT À PENSION
- Titre VI : RÉGIME DES PENSIONS CONCÉDÉES
Chapitre V : Application dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie
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Article L165-1
Pour l'application du présent titre dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, les références aux articles du code civil sont remplacées, en tant que de besoin, par les références aux dispositions locales produisant les mêmes effets.
La mention du tribunal judiciaire est remplacée par celle du tribunal de première instance.
Article L165-2
Pour l'application du présent titre en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, la référence au pacte civil de solidarité est remplacée par la référence aux dispositions locales produisant le même effet.