Chapitre II : Procédure applicable aux victimes civiles de guerre
Bloc précédentBloc suivant
- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
- ...
- Partie législative (nouvelle)
- Livre Ier : LE DROIT À PENSION
- Titre V : PROCÉDURES D'ATTRIBUTION ET DE RÉVISION DES PENSIONS
Chapitre II : Procédure applicable aux victimes civiles de guerre
//
Article L152-1
Les règles relatives aux demandes et à l'attribution des pensions des militaires et assimilés sont applicables aux victimes civiles de guerre.
La demande relative à une victime mineure doit être présentée par le représentant légal.