Sous-section 2 : Fonctionnaires de police victimes de la guerre d'Algérie

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Article L124-13

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
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Chapitre IV : Conditions applicables aux victimes civiles de guerre
Section 2 : Victimes civiles de la guerre d'Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc

Sous-section 2 : Fonctionnaires de police victimes de la guerre d'Algérie

Article L124-13

Pour l'application des dispositions de l'article L. 113-8 relatif à la réparation des dommages subis en métropole et en Algérie par les personnels de police, en lien avec la guerre d'Algérie, ouvrent droit à pension les infirmités ou décès résultant :

1° De blessures reçues ou d'accidents subis du fait d'attentats ou de tout autre acte de violence en relation avec les événements mentionnés à l'article L. 113-8 ;

2° De maladies contractées du fait d'attentats ou de tout autre acte de violence en relation avec les événements mentionnés au même article.

Lorsque la blessure, l'accident, la maladie ou la mort sont dus à une faute inexcusable de la part des victimes, ils ne donnent droit à aucune indemnité.

Ne sont pas considérés comme faute inexcusable de la part des personnes mentionnées à l'article L. 113-8, le suicide ou la tentative de suicide s'ils sont survenus à l'occasion ou sous la menace d'un enlèvement ou de tout autre acte de violence.