Chapitre V : Les ayants cause des victimes civiles de guerre
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- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
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- Partie législative (nouvelle)
- Livre Ier : LE DROIT À PENSION
- Titre Ier : LES BÉNÉFICIAIRES
Chapitre V : Les ayants cause des victimes civiles de guerre
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Article L115-1
Ont droit à pension, dans les conditions prévues au titre IV, les conjoints survivants, les partenaires d'un pacte civil de solidarité, les orphelins et les ascendants des victimes civiles mentionnées aux articles L 113-1 et suivants.
Les secours aux concubins sont ouverts dans les conditions prévues au chapitre V du titre IV.