Section 6 : Dispositions communes
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- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
- ...
- Partie législative (nouvelle)
- Livre Ier : LE DROIT À PENSION
- Titre Ier : LES BÉNÉFICIAIRES
- Chapitre III : Les victimes civiles de guerre
Section 6 : Dispositions communes
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Article L113-14
Les personnes mentionnées au présent chapitre ont droit à pension dans les conditions prévues au titre II.