Chapitre II : Procédure applicable aux victimes civiles de guerre
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- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
- ...
- Partie réglementaire (nouvelle)
- Livre Ier : LE DROIT À PENSION
- Titre V : PROCÉDURE D'ATTRIBUTION ET DE RÉVISION DES PENSIONS
Chapitre II : Procédure applicable aux victimes civiles de guerre
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Section 1
Dispositions générales
R152-1 à R152-4
Section 2
Dispositions particulières applicables aux victimes d'actes de terrorisme
R152-5