Livre VII : RECOURS ADMINISTRATIF PRÉALABLE OBLIGATOIRE
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- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
- Partie réglementaire (nouvelle)
Livre VII : RECOURS ADMINISTRATIF PRÉALABLE OBLIGATOIRE
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Chapitre Ier
Compétence de la commission de recours de l'invalidité
R711-1
Chapitre II
Saisine de la commission de recours de l'invalidité
R711-2
Chapitre III
Composition et nomination des membres de la commission de recours de l'invalidité
R711-3 à R711-9
Chapitre IV
Instruction des recours
R711-10 à R711-16