Article L111-5 du Code de l'action sociale et des familles
Article L111-4Article L112-1
Entrée en vigueur le 23 décembre 2000

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Décision1

1Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 21 décembre 2010, n° 0602186Annulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 111-1 du code de l'action sociale et des familles : « Sous réserve des dispositions des articles L. 111-2 et L. 111-3, toute personne résidant en France bénéficie, […] pour les prestations légales relevant de la compétence du département ou pour les prestations que le département crée de sa propre initiative, au vu des conditions d'attribution telles qu'elles résultent des dispositions du règlement départemental d'aide sociale mentionné à l'article L. 121-3 » ; qu'aux termes de son article L. 111-5 : « Sauf disposition contraire, […] Cette décision doit être expressément motivée » ; qu'aux termes de son article R. 345-5, […]

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