Article L111-5 du Code de l'action sociale et des familles

Chronologie des versions de l'article

Version23/12/2000

Entrée en vigueur le 23 décembre 2000

Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21

Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002

Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
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Entrée en vigueur le 23 décembre 2000

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Décision1


1Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 21 décembre 2010, n° 0602186
Annulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 111-1 du code de l'action sociale et des familles : « Sous réserve des dispositions des articles L. 111-2 et L. 111-3, toute personne résidant en France bénéficie, […] pour les prestations légales relevant de la compétence du département ou pour les prestations que le département crée de sa propre initiative, au vu des conditions d'attribution telles qu'elles résultent des dispositions du règlement départemental d'aide sociale mentionné à l'article L. 121-3 » ; qu'aux termes de son article L. 111-5 : « Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'État » ; […]

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