Code de l'action sociale et des familles / Partie législative / Livre Ier : Dispositions générales / Titre Ier : Principes généraux / Chapitre II : Politique familiale
Article L112-2 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 décembre 2000
Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
1° Des prestations familiales mentionnées à l'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 732-1 du code rural ;
2° Des aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants mentionnées au titre IV du livre VIII du code de la sécurité sociale ;
3° Des réductions ou exonérations fiscales dans les conditions prévues par le code général des impôts ;
4° Des réductions sur les tarifs de transport par chemin de fer dans les conditions prévues par décret ;
5° Des allocations destinées à faire face à des dépenses de scolarité dans les conditions prévues par les articles L. 531-1 à L. 531-5 du code de l'éducation ou des réductions sur les frais de scolarité dans des conditions fixées par décret ;
6° Des prestations spéciales aux magistrats, fonctionnaires, militaires et agents publics ;
7° Des allocations d'aide sociale dans les conditions prévues au présent code.
Commentaires • 4
De même, les enfants et les adolescents accueillis dans l'un des établissements ou services mentionnés au 2° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ou dans l'un des établissements mentionnés au livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique peuvent être inscrits dans une école ou dans l'un des établissements mentionnés à l'article L. 351-1 du présent code autre que leur établissement de référence, proche de l'établissement […] La décision est prise par la commission mentionnée àl'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles, en accord avec les parents ou le représentant légal. […]
Lire la suite…Afin de favoriser l'usage du train par les familles nombreuses, l'article L. 112-2 du code de l'action sociale et des familles accorde à toute famille, comprenant au moins trois enfants de moins de dix-huit ans, la carte « famille nombreuse » qui permet de bénéficier de réductions pouvant aller, suivant le nombre d'enfants, de 30 % à 75 % du prix plein tarif de seconde classe. Ces réductions, accordées au titre de la tarification sociale décidée par l'État, donnent lieu à compensation à la SNCF des pertes de recettes en résultant.
Lire la suite…Décisions • 22
[…] auquel se réfère celui de la Constitution du 4 octobre 1958, ainsi que par l'article 2 du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, est également rappelé à l'article L. 111-1 du code de l'éducation, aux termes duquel : « () Le droit à l'éducation est garanti à chacun () », ainsi qu'à son article L. 111-2, […] aux différents types ou niveaux de la formation scolaire. / () ». Ces dispositions sont complétées par celles de l'article L. 112-1 du même code, […] Cette évaluation est réalisée par l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 146-8 du code de l'action sociale et des familles. […]
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[…] auquel se réfère celui de la Constitution du 4 octobre 1958, ainsi que par l'article 2 du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, est également rappelé à l'article L. 111-1 du code de l'éducation, aux termes duquel : « () Le droit à l'éducation est garanti à chacun () », ainsi qu'à son article L. 111-2, […] aux différents types ou niveaux de la formation scolaire. / () ». Ces dispositions sont complétées par celles de l'article L. 112-1 du même code, […] Cette évaluation est réalisée par l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 146-8 du code de l'action sociale et des familles. […]
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3. Tribunal administratif d'Orléans, 22 décembre 2022, n° 2204472
[…] auquel se réfère celui de la Constitution du 4 octobre 1958, ainsi que par l'article 2 du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, est également rappelé à l'article L. 111-1 du code de l'éducation, aux termes duquel : « () Le droit à l'éducation est garanti à chacun () », ainsi qu'à son article L. 111-2, […] aux différents types ou niveaux de la formation scolaire. / () ». Ces dispositions sont complétées par celles de l'article L. 112-1 du même code, […] Cette évaluation est réalisée par l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 146-8 du code de l'action sociale et des familles. […]
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Aux termes de l'article L. 112-1 du même code, […] la participation et la citoyenneté des personnes handicapées : « Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application [de ces articles], le service public de l'éducation assure une formation scolaire (…) aux enfants (…) présentant un handicap (…). […] L'enseignement est également assuré par des personnels qualifiés relevant du ministère chargé de l'éducation lorsque la situation de l'enfant présentant un handicap nécessite un séjour dans un des établissements médico-sociaux mentionnés au 2° de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, soit « les établissements ou services d'enseignement qui assurent, […]
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