Code de l'action sociale et des familles / Partie législative / Livre Ier : Dispositions générales / Titre Ier : Principes généraux / Chapitre VI : Action sociale et médico-sociale
Article L116-3 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 mars 2015
Est codifié par : Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002
Est codifié par : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000
Modifié par : LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V)
Ce plan est arrêté conjointement par le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police, et par le président du conseil départemental. Il est mis en oeuvre sous l'autorité du représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, du préfet de police.
Il prend en compte, le cas échéant, la situation des personnes les plus vulnérables du fait de leur isolement.
Commentaires • 6
Les articles L. 116-3 et L. 121-6-1 du code de l'action sociale et des familles et le décret n° 2004-926 du 1er septembre 2004 prévoient la mise en place, conjointement par le préfet de département et le président du conseil général, d'un plan d'alerte et d'urgence au profit des personnes âgées de soixante-cinq ans et plus et des plus de soixante ans reconnues inaptes au travail ou adultes handicapées, résidant à leur domicile. […] L. 2212-l et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales). […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] Vu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées portant modification des articles L. 121-6-1 et L. 116-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Lire la suite…- Décret·
- Registre·
- Maire·
- Personne concernée·
- Données personnelles·
- Commission·
- Traitement de données·
- Confidentialité·
- Personne âgée·
- Traitement
[…] Pour rappel, dans le cadre des plans de sauvegarde et d'alerte à la population, l'article L. 121-6-1 du Code de l'action sociale et des familles prévoit que ces données nominatives ne peuvent être consultées que par les agents chargés de la mise en œuvre de ce recueil et de celle du plan d'alerte et d'urgence visé à l'article L. 116-3 . L'article R. 121-7 du même code précise que le maire assure la conservation des dossiers des demandeurs et prend toutes les précautions utiles pour préserver la confidentialité et la sécurité des renseignements collectés. […]
Lire la suite…- Données·
- Traitement·
- Information·
- Urbanisme·
- Gestion·
- Finalité·
- Prénom·
- Informatique et libertés·
- Autorisation unique·
- Service
3. Tribunal administratif de Montreuil, 5 avril 2016, n° 1506309
[…] L. 116-3 du code de l'action sociale et des familles ainsi qu'une mission de coordination de professionnels de l'action sociale dans des cas limités, énumérés à l'article L. 121-6-2 du même code, le centre communal d'action sociale a, pour sa part, conservé les mêmes compétences qu'en 1996 ;
Lire la suite…- Département·
- Action sociale·
- Commune·
- Compétence·
- Justice administrative·
- Service social·
- Service public·
- Aide sociale·
- Famille·
- Assistant social
Chaque année, conformément à l'article L. 116-3 du code de l'action sociale et des familles, est mis en place sous la responsabilité de la préfecture de département un plan d'alerte et d'urgence. […]
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