Entrée en vigueur le 22 mars 2015
Est codifié par : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000
Est codifié par : Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002
Modifié par : LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V)
Ce plan est arrêté conjointement par le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police, et par le président du conseil départemental. Il est mis en oeuvre sous l'autorité du représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, du préfet de police.
Il prend en compte, le cas échéant, la situation des personnes les plus vulnérables du fait de leur isolement.
L'article L. 121-6-1 du Code de l'action sociale et des familles lui impose d'instituer et de tenir à jour, tout au long de l'année, un registre nominatif des personnes âgées et des personnes en situation de handicap vivant à domicile qui en font la demande. Née directement de la canicule meurtrière de 2003, par la loi du 30 juin 2004, cette obligation s'inscrit dans le « plan départemental d'alerte et d'urgence » prévu à l'article L. 116-3 du même code et mis en œuvre sous l'autorité du préfet. […] L'article L. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales lui confie le soin d'assurer la sécurité et la salubrité publiques, et notamment, en son 5°, de prévenir et de faire cesser, […]
Lire la suite…La vulnérabilité est parfois une caractéristique commune des bénéficiaires de l'action sociale[8], parfois une circonstance spécifique comme en témoigne la rédaction de l'article L. 116-3 CASF, instituant un « plan d'alerte et d'urgence au profit des personnes âgées et des personnes handicapées en cas de risques exceptionnels » et imposant de prendre en compte « le cas échéant, […] les textes se sont multipliés, en reprenant un objectif identique : ainsi, l'article L. L116-1 du Code de l'action sociale et des familles assigne à l'action sociale et médico-sociale la fonction de « promouvoir l'autonomie et la protection des personnes, la cohésion sociale, l'exercice de la citoyenneté, […]
Lire la suite…[…] Vu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées portant modification des articles L. 121-6-1 et L. 116-3 du code de l'action sociale et des familles ; […] – l'article 3 du projet de décret prévoie que les personnes contactées à partir de coordonnées extraites de fichiers sociaux sont expressément informées des modalités d'obtention de leurs coordonnées par la collectivité concernée ;
[…] 3. Considérant que la décision du 29 juin 2015 par laquelle le département […] L. 116-3 du code de l'action sociale et des familles ainsi qu'une mission de coordination de professionnels de l'action sociale dans des cas limités, énumérés à l'article L. 121-6-2 du même code, le centre communal d'action sociale a, pour sa part, conservé les mêmes compétences qu'en 1996 ;
[…] Article 3. […] Pour rappel, dans le cadre des plans de sauvegarde et d'alerte à la population, l'article L. 121-6-1 du Code de l'action sociale et des familles prévoit que ces données nominatives ne peuvent être consultées que par les agents chargés de la mise en œuvre de ce recueil et de celle du plan d'alerte et d'urgence visé à l'article L. 116-3 . L'article R. 121-7 du même code précise que le maire assure la conservation des dossiers des demandeurs et prend toutes les précautions utiles pour préserver la confidentialité et la sécurité des renseignements collectés. […]
Codifié à l'article L. 121-6-1 du code de l'action sociale et des familles, le dispositif prévoit que les maires recueillent les éléments relatifs à l'identité, […] afin de favoriser l'intervention des services sociaux et sanitaires. Ces données sont mobilisées pour organiser un contact périodique avec les personnes répertoriées lorsque le plan d'alerte et d'urgence prévu à l'article L. 116-3 du même code est déclenché, sous l'autorité du préfet de département. […] Les modalités pratiques de constitution et de tenue du registre sont fixées par les articles R. 121-2 à R. 121-12 du code de l'action sociale et des familles, issus du décret n° 2005-1135 du 7 septembre 2005. […]
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