Article L117-1 du Code de l'action sociale et des familles

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2006
>
Version25/07/2006
>
Version01/07/2016
>
Version01/05/2021

Entrée en vigueur le 1 mai 2021

Est codifié par : Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002

Est codifié par : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000

Modifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. 4

Les règles relatives au contrat d'intégration républicaine sont fixées à l'article L. 413-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 mai 2021
5 textes citent l'article

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).